• pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social ;
  • adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
  • pour une activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; numéro individuel d’identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire ;
  • pour une activité artisanale : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
  • pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel ;
  • nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire ;
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